Comment fonctionne l’assurance loyers impayés ?

Dispositif utilisé par les propriétaires, l’assurance loyers impayés permet de sécuriser un investissement locatif. Elle consiste en une garantie contre les différents risques que peut encourir une location. En quoi consiste l’assurance loyers impayés ? Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Que couvre l’assurance loyers impayés ?

Comme son nom l’indique, l’assurance loyers impayés porte principalement sur les risques liés à un défaut de couverture des loyers. Ainsi, se substituant au locataire défaillant, l’assurance se charge d’indemniser le propriétaire du logement en location des sommes non payées. Aussi, cette assurance s’occupe-t-elle de la procédure pour un recouvrement contentieux.

Par ailleurs, cette assurance représente une garantie en cas de dégradation locative. Il s’agit toutefois d’une option qui ne se retrouve pas dans tous les contrats. Lorsqu’elle est prévue, l’assurance se charge de couvrir le propriétaire des éventuelles dégradations causées par le locataire lorsque ces dernières ont une incidence supérieure au dépôt de garantie.

Comme son nom l’indique, l’assurance loyers impayés porte principalement sur les risques liés à un défaut de couverture des loyers.

Enfin, l’assurance loyers impayés apporte une protection juridique au propriétaire. En effet, en cas de litige entre le propriétaire et son locataire, sauf les cas de poursuites pour loyers impayés, l’assurance assure la défense du propriétaire.

Les conditions d’éligibilité pour souscrire à une assurance loyers impayés

Chaque contrat d’assurance loyers impayés a des caractéristiques qui lui sont propres. Toutefois, il existe une règle générale commune à tous les contrats d’assurance loyers impayés. Les revenus doivent être stables et représenter le triple du montant du loyer.

Aussi, les dossiers de solvabilité doivent-ils être étudiés sans garant, sauf le cas où le locataire est étudiant. En effet, il existe une espèce d’incompatibilité entre l’existence d’un garant et la souscription à un contrat d’assurance loyers impayés. Au-delà de cette règle commune à tous les contrats, chacun d’eux peut présenter des spécificités.

Lorsque la souscription au contrat est faite par le biais d’un cabinet immobilier, c’est ce dernier qui se charge de la sélection du locataire. Étant le mieux informé sur les exigences du contrat, le cabinet est le mieux placé pour s’assurer du respect des règles du contrat, par exemple, la situation financière du locataire ou les pièces administratives.

Par contre, en cas de souscription individuelle d’un contrat auprès d’un assureur, il y a deux différents cas de figure :

• Dans le premier, l’assureur présente au propriétaire les règles de solvabilité, et il revient à ce dernier de s’assurer de la réunion des pièces exigées dans le contrat. L’assureur peut, en effet, refuser d’indemniser le propriétaire pour cause de non-conformité en cas de sinistre.
• Dans le second cas, l’assureur vérifie la conformité des pièces du dossier avant d’accorder la garantie. Ce cas de figure permet de réduire les risques de non-indemnisation en cas de sinistre, surtout pour cause de non-conformité.

Comment déclarer le sinistre

La déclaration de sinistre se fait en fonction de sa nature. Ainsi, pour l’indemnisation en cas de loyers impayés, l’assureur impose au propriétaire de faire des relances simples, puis par envoi de courriers recommandés. Ces différentes relances doivent être faites dans des délais précis, au risque que l’assurance prononce la déchéance de garantie.

Lorsqu’il s’agit de dégradations locatives, la garantie se met en jeu dès le départ d’un locataire, précisément, lors l’état des lieux de sortie ou encore lors de la récupération des lieux après une expulsion. Au même moment de la constitution du dossier, il est important d’adresser une mise en demeure à l’ancien locataire aux fins de lui faire payer les dégradations constatées.